Step-by-step procedure
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Étape 1: Décision et Formalisation
Convoquez une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour acter la décision du changement de siège social. Rédigez un procès-verbal (PV) de l'AGE mentionnant la nouvelle adresse et les modalités du transfert.
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Étape 2: Publication de l'Annonce Légale
Faites publier un avis de modification dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) du département de l'ancien siège et, le cas échéant, du nouveau. Conservez précieusement l'attestation de parution.
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Étape 3: Dépôt du Dossier au Greffe
Déposez un dossier complet de modification auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent (ou sur le guichet unique des entreprises). Ce dossier doit comprendre le PV d'AGE, l'attestation de parution au JAL, le formulaire M2 rempli, et un justificatif de la nouvelle adresse (bail commercial, etc.).
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Étape 4: Mise à Jour des Documents Officiels
Mettez à jour tous vos documents officiels (papier en-tête, cartes de visite, site web, contrats, etc.) avec la nouvelle adresse du siège social. Informez également vos partenaires (banque, assurances, etc.).
L'erreur fatale : Négliger les formalités légales
Oublier une étape ou ne pas respecter les délais légaux peut entraîner des rejets de dossier, des pénalités financières, voire une remise en cause du transfert de siège social. La rigueur est de mise.
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