Step-by-step procedure
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1. Décision et Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
Organisez une AGE avec vos associés pour voter la dissolution. Le procès-verbal doit mentionner la nomination d'un liquidateur (souvent le gérant). Ce liquidateur sera responsable des opérations de liquidation.
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2. Publication de l'annonce légale de dissolution
Faites publier un avis de dissolution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL). Cette annonce doit contenir des informations clés comme la dénomination sociale, le siège social, le numéro SIREN, la date de l'AGE, et l'identité du liquidateur.
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3. Déclaration de dissolution auprès du Greffe
Déposez un dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce (ou en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises). Ce dossier comprendra le formulaire M2, le PV d'AGE, l'attestation de parution dans le JAL, et une pièce d'identité du liquidateur.
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4. Opérations de liquidation
Le liquidateur réalise l'actif (ventes), règle le passif (dettes), établit les comptes de liquidation et les soumet à l'approbation des associés en AGE.
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5. Clôture de la liquidation
Après approbation des comptes de liquidation, publiez une annonce de clôture de liquidation dans un JAL et déposez un dernier dossier au Greffe (formulaire M4, PV d'AGE approuvant les comptes, attestation de parution de l'annonce de clôture). La société est alors radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
L'erreur fatale : Négliger les dettes sociales et fiscales
Omettre de provisionner ou de régler les charges sociales et impôts dus par la société (TVA, impôt sur les sociétés, etc.) est une erreur aux lourdes conséquences. Le liquidateur peut être tenu personnellement responsable de ces dettes.
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