Step-by-step procedure
- 1
Définissez Précisément Votre Activité VTC
Indiquez clairement dans vos statuts la nature de votre activité : transport de personnes à la demande, location de véhicules avec chauffeur, etc. Soyez précis pour éviter tout litige avec les autorités compétentes (DREAL, préfecture).
- 2
Choisissez le Bon Statut Juridique
SARL, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et inconvénients en termes de responsabilité, fiscalité et charges sociales. Comparez attentivement et optez pour celui qui correspond le mieux à votre projet et à vos ambitions.
- 3
Renseignez Correctement le Capital Social
Déterminez un capital social adapté à votre activité VTC. Un capital trop faible peut nuire à votre crédibilité auprès des banques et des assureurs. Un capital trop élevé peut être inutilement immobilisé.
L'Omission des Clauses Spécifiques au Transport
Ne pas inclure dans vos statuts des clauses relatives à la détention de la carte professionnelle VTC, aux assurances obligatoires (RC Pro transport de personnes), et au respect de la réglementation en vigueur (loi Grandguillaume). Cette omission peut entraîner des sanctions et des difficultés d'exploitation.
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