Step-by-step procedure
- 1
Définissez le périmètre de la mission
Détaillez précisément les livrables attendus, les technologies utilisées et les objectifs à atteindre. Plus le cahier des charges est précis, moins les interprétations seront possibles.
- 2
Clarifiez les droits de propriété intellectuelle
Déterminez à qui appartient le code, les designs et les autres éléments créés pendant la mission. Prévoyez une clause de cession ou de licence selon votre accord.
- 3
Fixez les modalités de paiement
Précisez le tarif journalier ou forfaitaire, les échéances de paiement et les pénalités de retard. Indiquez clairement la TVA et les frais éventuels.
- 4
Protégez vos informations confidentielles
Ajoutez une clause de confidentialité pour interdire au client de divulguer vos secrets commerciaux ou techniques. Vous pouvez également exiger la même chose de votre client.
L'erreur fatale
Ne pas anticiper la fin de la mission. Intégrez une clause de rupture anticipée définissant les modalités de préavis et les indemnités éventuelles. Pensez aussi à la réversibilité des données.
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