La procédure étape par étape
- 1
Choix de la Structure Juridique Adaptée
Optez pour une structure adaptée à votre activité (EURL, SASU, SARL...). Considérez vos besoins en capitaux, votre régime fiscal préféré, et la protection de votre patrimoine personnel.
- 2
Rédaction des Statuts Précis et Conformes
Rédigez des statuts clairs et précis, respectant les obligations légales spécifiques aux agences immobilières. Mentionnez l'objet social, le capital social, et les modalités de fonctionnement de l'agence.
- 3
Obtention de la Carte Professionnelle 'Transaction Immobilière'
Déposez une demande de carte professionnelle 'Transaction immobilière' (carte T) auprès de la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie). Justifiez de votre aptitude professionnelle (diplôme, expérience) et de votre assurance responsabilité civile professionnelle.
- 4
Ouverture d'un Compte Bancaire Professionnel Séparé
Ouvrez un compte bancaire dédié à votre activité d'agence immobilière. Ce compte servira à recevoir les fonds des clients (séquestre) et à effectuer les paiements liés à votre activité.
- 5
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Déposez votre dossier d'immatriculation au RCS auprès du greffe du tribunal de commerce. Fournissez les pièces justificatives requises (statuts, justificatif de domicile, etc.).
- 6
Affiliation à une Caisse de Garantie Financière
Affiliez-vous à une caisse de garantie financière pour sécuriser les fonds que vous détenez pour le compte de vos clients (séquestre). Cette garantie est obligatoire pour exercer l'activité d'agent immobilier.
L'Omission Fatale de la Carte Professionnelle
Négliger l'obtention de la carte professionnelle 'Transaction Immobilière' (carte T) est une erreur aux conséquences désastreuses. Sans cette carte, vous ne pouvez pas légalement exercer l'activité d'agent immobilier et risquez de lourdes sanctions.
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