Step-by-step procedure
- 1
Rédiger les Statuts : La Base Juridique de Votre SASU
Les statuts sont le socle de votre SASU. Ils doivent être rédigés avec une précision juridique irréprochable. Indiquez l'objet social (votre activité d'avocat), le capital social, le siège social (votre cabinet), et les règles de fonctionnement. Faites relire vos statuts par un expert-comptable ou un autre avocat pour éviter toute ambiguïté. Une clause spécifique concernant la responsabilité professionnelle est cruciale.
- 2
Déposer le Capital Social : Un Acte Indispensable
Le capital social doit être déposé sur un compte bancaire bloqué au nom de votre SASU en cours de création. Ce dépôt est obligatoire. L'attestation de dépôt de fonds sera exigée lors de l'immatriculation. Choisissez une banque qui comprend les besoins spécifiques des professions libérales, notamment en termes de gestion de trésorerie et de financement.
- 3
Publier un Avis de Constitution : L'Obligation Légale
La création de votre SASU doit être annoncée dans un journal d'annonces légales (JAL). Cette publication est une obligation légale. L'annonce doit contenir des informations précises sur votre SASU (dénomination sociale, siège social, capital social, etc.). Conservez précieusement l'attestation de parution, elle sera nécessaire pour l'immatriculation.
- 4
Immatriculer Votre SASU au Greffe : La Dernière Étape
Déposez votre dossier d'immatriculation complet auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier doit contenir les statuts, l'attestation de dépôt de fonds, l'attestation de parution dans un JAL, le formulaire de création d'entreprise (M0), et une pièce d'identité du président. Une fois immatriculée, votre SASU a une existence légale.
L'Oubli de la Responsabilité Professionnelle
Ne pas souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à votre activité d'avocat est une erreur fatale. En cas de litige avec un client, votre patrimoine personnel pourrait être engagé. Assurez-vous d'avoir une couverture adéquate.
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