Step-by-step procedure
- 1
Préparez Votre Dossier de Dépôt
Rassemblez les documents nécessaires : statuts de la société, identité des associés, justificatif de domicile du siège social. Assurez-vous de la conformité de chaque pièce pour éviter tout rejet par la banque ou le notaire.
- 2
Choisissez un Établissement Dépositaire Agréé
Sélectionnez une banque ou un notaire habilité à recevoir les fonds de votre capital social. Comparez les frais et les délais proposés pour optimiser votre choix.
- 3
Effectuez le Dépôt des Fonds
Transférez les fonds correspondant au capital social sur le compte bloqué ouvert à cet effet. Obtenez une attestation de dépôt des fonds, document indispensable pour l'immatriculation de votre société.
- 4
Demandez le Déblocage des Fonds Après Immatriculation
Une fois votre cabinet immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), présentez l'extrait K-bis à l'établissement dépositaire pour obtenir le déblocage des fonds.
L'Omission des Vérifications Préalables
Ne pas vérifier scrupuleusement la conformité des statuts ou l'éligibilité des associés peut entraîner le rejet du dépôt de capital et retarder considérablement le lancement de votre activité.
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