Step-by-step procedure
- 1
Vérifiez les Accords Bilatéraux et la Couverture Santé
Avant toute consultation, assurez-vous de la validité de l'assurance du patient. Renseignez-vous sur les accords bilatéraux entre la France et le pays d'origine du patient pour éviter les impayés. Demandez une preuve de couverture et vérifiez son authenticité.
- 2
Établissez une Facture Claire et Conforme
Votre facture doit inclure : votre numéro ADELI, le nom complet et l'adresse du patient, la date de la consultation, le détail des actes médicaux réalisés avec leur code CCAM, le montant de chaque acte, le taux de TVA applicable (si pertinent), et le montant total en euros. Indiquez clairement vos coordonnées bancaires (IBAN et BIC) pour faciliter le paiement international.
- 3
Gérez les Taux de Change et les Frais Bancaires
Soyez conscient des fluctuations des taux de change. Indiquez clairement sur la facture que les frais de change et les éventuels frais bancaires sont à la charge du patient. Vous pouvez utiliser un convertisseur de devises en ligne pour donner une estimation, mais précisez qu'il s'agit d'une indication et non d'un montant fixe.
- 4
Conservez une Trace Documentée
Gardez une copie de la facture, de la preuve de couverture santé du patient, et de toute correspondance échangée. En cas de contrôle, ces documents seront indispensables pour justifier vos revenus perçus à l'étranger. Utilisez un logiciel de gestion de cabinet médical pour centraliser ces informations.
L'Oubli de la Convention Fiscale Internationale
Ne pas tenir compte des conventions fiscales internationales peut entraîner une double imposition. Renseignez-vous sur les accords entre la France et le pays du patient pour éviter des complications fiscales inutiles. Consultez un expert-comptable spécialisé si nécessaire.
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