Step-by-step procedure
- 1
Étape 1 : Décision de dissolution
Convoquez une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour voter la dissolution. Rédigez un procès-verbal mentionnant la décision et désignez un liquidateur.
- 2
Étape 2 : Publication de la dissolution
Publiez un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales (JAL) et déposez un dossier au greffe du Tribunal de Commerce.
- 3
Étape 3 : Liquidation de la société
Le liquidateur réalise l'inventaire des actifs et passifs, recouvre les créances, règle les dettes et établit les comptes de liquidation.
- 4
Étape 4 : Clôture de la liquidation
Une fois la liquidation terminée, l'AGE approuve les comptes de liquidation et prononce la clôture des opérations. Déposez un dossier au greffe pour radier la société.
- 5
Étape 5 : Transfert des dossiers clients
Organisez le transfert des dossiers clients à d'autres confrères, dans le respect du secret professionnel et des règles déontologiques.
L'erreur fatale : Négliger les obligations déontologiques
Omettre d'informer les clients, de garantir la continuité du service ou de respecter le secret professionnel peut engager votre responsabilité et entraîner des sanctions disciplinaires.
Is this list too long?
Don't do it alone. The Coworker knows these steps by heart. It can draft documents and track progress for you.
"Simplifiez la dissolution de votre cabinet avec The Coworker. Gérez facilement les formalités juridiques et administratives."