Step-by-step procedure
- 1
Rédiger les Statuts de votre EURL
La rédaction des statuts est une étape cruciale. Ils définissent le fonctionnement de votre EURL, votre responsabilité, et la répartition des bénéfices. Soyez précis et, idéalement, faites-vous accompagner par un expert pour éviter toute ambiguïté juridique future.
- 2
Déposer le Capital Social
Le capital social de votre EURL doit être déposé sur un compte bancaire professionnel bloqué. Le montant est librement déterminé, mais il doit être suffisant pour assurer le démarrage de votre activité d'avocat. L'attestation de dépôt de fonds est indispensable pour l'immatriculation.
- 3
Publier un Avis de Constitution
La création de votre EURL doit être annoncée dans un journal d'annonces légales (JAL). Cette publication est obligatoire et permet d'informer les tiers de la création de votre société. Conservez précieusement l'attestation de parution.
- 4
Immatriculer votre EURL au Greffe
Dernière étape : déposez votre dossier complet au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit comprendre les statuts, l'attestation de dépôt de fonds, l'attestation de parution au JAL, et les justificatifs d'identité. Une fois l'immatriculation effectuée, vous recevrez votre K-bis et votre EURL sera officiellement créée.
L'oubli de la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
Ne pas souscrire une assurance RCP avant de démarrer votre activité est une erreur majeure. En tant qu'avocat, vous êtes exposé à des risques importants, et la RCP vous protège en cas de faute professionnelle ou de litige avec un client. C'est une obligation légale, mais surtout une protection indispensable.
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