Step-by-step procedure
- 1
Inventaire et Liquidation des Stocks
Réalisez un inventaire précis de tous vos produits. Organisez une liquidation de stock (soldes, promotions) pour minimiser les pertes. Explorez la vente à des déstockeurs ou des grossistes si nécessaire.
- 2
Information et Accord des Associés (si applicable)
Si vous avez des associés, informez-les de votre décision et obtenez leur accord formel. Rédigez un procès-verbal de dissolution pour officialiser la décision.
- 3
Déclaration de Cessation d'Activité
Effectuez la déclaration de cessation d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou en ligne via le guichet unique. Ce formulaire signale officiellement la fin de votre activité commerciale.
- 4
Règlement des Dettes et Créances
Réglez toutes vos dettes (fournisseurs, impôts, charges sociales). Recouvrez vos créances auprès de vos clients. Établissez un bilan de liquidation pour justifier la répartition des actifs restants.
- 5
Radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Une fois les dettes réglées et le bilan de liquidation approuvé, demandez la radiation de votre entreprise du RCS. Cette étape officialise la fin de votre existence légale en tant que société.
L'oubli des formalités fiscales
Ne pas déclarer la cessation d'activité à l'administration fiscale et ne pas régler les impôts dus (TVA, impôt sur les sociétés) peut entraîner des pénalités financières importantes et des complications juridiques.
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