Step-by-step procedure
- 1
Définir Précisément Vos Prestations
Détaillez l'ensemble des services que vous proposez : gestion locative, transactions immobilières (vente et achat), estimation de biens, etc. Clarifiez les modalités de chaque service pour éviter toute ambiguïté.
- 2
Encadrer les Honoraires et Commissions
Indiquez clairement le montant de vos honoraires et commissions, ainsi que les modalités de paiement. Précisez les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés (par exemple, en cas de dépassement du mandat initial).
- 3
Définir les Responsabilités de Chaque Partie
Clarifiez les obligations de l'agence (par exemple, la recherche de locataires solvables) et celles du client (par exemple, la fourniture de documents justificatifs). Définissez les conséquences en cas de manquement à ces obligations.
- 4
Gérer les Dépôts de Garantie et les Séquestres
Précisez les modalités de gestion des dépôts de garantie (pour la location) et des séquestres (pour la vente). Indiquez les conditions de restitution de ces sommes.
- 5
Prévoir les Modalités de Résiliation du Mandat
Définissez les conditions dans lesquelles le mandat peut être résilié par l'une ou l'autre partie (par exemple, en cas de non-respect des obligations). Précisez les éventuelles indemnités dues en cas de résiliation anticipée.
L'oubli fatal : Négliger la clause de médiation
Omettre une clause de médiation en cas de litige peut entraîner des procédures judiciaires longues et coûteuses. Inclure cette clause encourage une résolution amiable des conflits.
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