Step-by-step procedure
- 1
Définir le périmètre de vos formations
Précisez clairement le contenu, les objectifs pédagogiques et les prérequis de chaque formation. Détaillez les modalités d'évaluation et de validation des acquis pour éviter toute contestation.
- 2
Encadrer les conditions d'inscription et d'annulation
Définissez les délais d'inscription, les modalités de paiement (acomptes, échéanciers), et les conditions d'annulation (avec ou sans frais) tant pour l'organisme que pour le participant. Prévoyez des clauses spécifiques pour les cas de force majeure.
- 3
Protéger votre propriété intellectuelle
Indiquez clairement que les supports de formation (documents, vidéos, logiciels) sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans votre autorisation. Définissez les sanctions en cas de violation.
- 4
Gérer les litiges et la médiation
Prévoyez une clause de médiation ou de conciliation en cas de litige. Définissez le tribunal compétent en cas d'échec de la médiation. Mentionnez la loi applicable à vos CGV.
Oublier la clause de responsabilité
Ne pas limiter votre responsabilité en cas de dommages indirects (perte de profits, perte de données) liés à la formation est une erreur coûteuse. Encadrez clairement votre responsabilité pour les dommages directs prouvés.
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