La procédure étape par étape
- 1
Définir le Champ d'Application de Vos CGV
Précisez clairement les services couverts par vos CGV : transferts aéroport, mise à disposition, courses à la demande, etc. Indiquez les zones géographiques où vous opérez et les types de véhicules utilisés. Cette délimitation précise évitera toute ambiguïté.
- 2
Encadrer les Conditions de Réservation et d'Annulation
Définissez un délai de préavis pour les annulations, et les frais applicables en cas d'annulation tardive. Précisez les modalités de modification de réservation (date, heure, destination). Indiquez comment les clients peuvent vous contacter pour ces demandes.
- 3
Clarifier les Modalités de Paiement
Explicitez les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, espèces, virement). Définissez les conditions de facturation (TVA, frais supplémentaires éventuels). Indiquez le moment du paiement (à la réservation, à la fin de la course).
- 4
Limiter Votre Responsabilité
Précisez les cas où votre responsabilité ne saurait être engagée (retards dus aux conditions de circulation, perte d'objets personnels). Indiquez les modalités de réclamation en cas de litige (délais, preuves à fournir).
- 5
Rédiger une Clause de Force Majeure
Intégrez une clause de force majeure pour vous protéger en cas d'événements imprévisibles (intempéries, grèves, manifestations) qui pourraient empêcher la bonne exécution de vos services.
L'Oubli Fatal : Négliger la Clause de Confidentialité
Oublier d'inclure une clause de confidentialité dans vos CGV. Vous devez garantir la protection des données personnelles de vos clients, conformément au RGPD.
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