Step-by-step procedure
- 1
Choisissez votre établissement dépositaire
Sélectionnez une banque, un notaire ou la Caisse des Dépôts pour déposer vos fonds. Comparez les frais et les services proposés. Optez pour la solution la plus adaptée à votre business model SaaS.
- 2
Constituez le dossier de dépôt
Rassemblez les statuts de votre société, la liste des souscripteurs, et les chèques ou virements correspondant aux apports. Assurez-vous de la conformité des documents pour éviter les retards.
- 3
Effectuez le dépôt et obtenez l'attestation
Déposez les fonds et obtenez l'attestation de dépôt des fonds. Ce document est indispensable pour l'immatriculation de votre start-up SaaS au RCS.
L'erreur fatale : Négliger la conformité
Un dossier incomplet ou non conforme peut retarder l'immatriculation de votre société et bloquer l'accès à vos fonds. Anticipez et vérifiez chaque étape.
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