Step-by-step procedure
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Étape 1 : Déterminez la juridiction fiscale appropriée
Identifiez où la transaction immobilière est taxable. Cela dépend de la localisation du bien et des conventions fiscales entre les pays concernés. Consultez un expert fiscal international pour éviter les erreurs.
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Étape 2 : Choisissez la devise de facturation
Proposez à votre client de facturer en euros ou dans sa devise locale. Indiquez clairement le taux de change appliqué et assurez-vous de sa transparence. Utilisez un outil de conversion de devises fiable.
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Étape 3 : Rédigez une facture conforme
Incluez toutes les informations obligatoires : coordonnées de votre agence, nom et adresse du client, description détaillée des services, montant hors taxes, taux de TVA applicable (si pertinent), montant total, devise et modalités de paiement. Mentionnez la juridiction fiscale applicable.
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Étape 4 : Sécurisez le paiement international
Proposez différents modes de paiement (virement bancaire international, carte de crédit, services de paiement en ligne). Vérifiez les frais de transaction et les délais de paiement pour chaque option. Utilisez des plateformes sécurisées pour éviter les fraudes.
L'erreur fatale : Négliger la TVA
Omettre la TVA ou appliquer un taux incorrect peut entraîner des pénalités fiscales importantes. Renseignez-vous sur les règles de TVA applicables aux transactions immobilières internationales et consultez un expert si nécessaire.
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